Dernière mise à jour : juillet 2026.
1. Objet
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2. Accès au service
Le service est accessible gratuitement, sans création de compte, à toute personne disposant d'un accès à Internet et d'un navigateur récent. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas l'absence d'interruptions (maintenance, incidents, mises à jour). Le service est financé par la publicité.
3. Vos fichiers, votre responsabilité
Les documents que vous ouvrez dans l'outil sont traités localement sur votre appareil et ne sont pas transmis à l'éditeur. Vous restez seul responsable du contenu de vos documents et de l'usage que vous faites des fichiers exportés. Il vous appartient notamment de ne pas utiliser l'outil pour falsifier des documents, contrefaire des signatures ou porter atteinte aux droits de tiers : de tels usages sont strictement interdits et relèvent de votre seule responsabilité.
4. Absence de garantie
Le service est fourni « en l'état ». Malgré tout le soin apporté, un rendu peut différer légèrement d'un lecteur PDF à l'autre. Vérifiez toujours le document exporté avant de l'imprimer, de le signer ou de le transmettre à un organisme. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, dans les limites autorisées par la loi.
5. Signatures
La fonction « Signer » appose une signature manuscrite stylisée (image) sur le document. Il s'agit d'une signature dite « simple », adaptée aux usages courants, et non d'une signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS. Pour les actes exigeant une signature qualifiée, utilisez un prestataire de confiance qualifié.
6. Propriété intellectuelle
Le site, son interface et son code restent la propriété de l'éditeur. Vous conservez tous vos droits sur vos documents. Voir aussi les mentions légales.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et la politique cookies.
8. Évolution du service et des CGU
L'éditeur peut faire évoluer le service et les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français seront compétents.